Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux

Présentation Générale cliquer ici

1- Introduction

2- Définitions et principes réglementaires

3- Filière d'élimination

4- Traçabilité

Logigramme DASRI et Textes officiels associés cliquer ici

Documents régionaux cliquer ici

  1. Journées régionales

  2. Liste des transporteurs de DASRI opérant sur la région Midi-Pyrénées

  3. Plaquette d'information pour les professions libérales

  4. Plaquette d'information pour les patients en auto-traitement

  5. Fiches thématiques sur les déchets issus des établissements de santé

Outils pratiques cliquer ici

1-Déclaration du conseiller à la sécurité : CERFA N°12251*01

2-Bordereaux de suivi:

- Elimination des pièces anatomiques humaines (Cerfa n° 11350*01)
- Elimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (Cerfa n° 11351*01)
- Elimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux avec regroupement (Cerfa n° 11352*01)

3-Mise en place de la traçabililité dans les installations de regroupement:

- Exemple de convention
- Exemple de bon de prise en charge

Terminologie cliquer ici

 

 

 

 

 

 

 

 

Présentation Générale

1- Introduction

Les déchets d'activités de soins peuvent présenter divers risques (infectieux, toxique, mécanique, radioactif) dont il convient de minimiser l'exposition pour protéger :
- les praticiens et leurs patients
- le personnel chargé de la collecte, du transport et de l'élimination des déchets
- le public et l'environnement.

En Midi-Pyrénées un plan régional de collecte et d’élimination des déchets d’activités de soins a été arrêté par le Préfet de région le 13 mars 1995. Il fixe un certain nombre d’obligations à respecter pour collecter, transporter et éliminer correctement ces déchets. Le décret de novembre 1997 intégré depuis et ses arrêtés d’application complètent les dispositions de ce plan.
Une actualisation du plan est en cours.

Dans la région Midi-Pyrénées, les déchets d’activités de soins représentent une quantité de déchets comprise entre 6000 tonnes et 8000 tonnes par an.

Il convient de distinguer les gros producteurs des petits producteurs dont la définition est donnée ci-après. En effet, les conditions de collecte et d’enlèvement de ces déchets sont adaptées aux quantités produites qui peuvent varier de quelques centaines de grammes pour un acupuncteur à plusieurs tonnes pour un hôpital ou une clinique.

Sur la région Midi-Pyrénées, on recense 159 établissements sanitaires, 210 laboratoires d’analyses médicales, 370 maisons de retraites et, exerçant en libéral : 4728 infirmiers, 6171 médecins, 2037 chirurgiens dentistes, 134 sages femmes, 191 pédicures-podologues et 397 vétérinaires ( Données 2004).

Enfin le nombre de particuliers en autotraitement peut être estimé à 62.000 sur notre région (diabétiques, hépatites C, hémophiles, hormones de croissance…).

Le producteur du déchet qu’il soit petit ou gros est responsable des conditions d’élimination du dit déchet jusqu’à élimination finale. C’est moins la quantité des déchets produits qui détermine sa dangerosité que le déchet lui même : une seule aiguille peut être vecteur de contamination !

Pour les particuliers en autotraitement, les déchets de soins à risques infectieux peuvent être considérés comme des déchets ménagers spéciaux et à ce titre être acceptés en déchetteries sous réserve de l’accord préalable de la collectivité locale qui aura mis en place le service adéquat : Circulaire du 9 juin 2000

2-Définitions et principes réglementaires

Les déchets d'activités de soins sont "les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire".

Les articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique (ex-décret n°97-1048 du 6 novembre 1997) précisent :

- les déchets d'activités de soins à risques infectieux traités avec les déchets banals,

- les responsabilités des producteurs,

- et les différentes étapes de la filière d'élimination.

Déchets de Soins à risques infectieux et assimilés

Les déchets à risques infectieux sont les déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants.

Même en l'absence de risques infectieux les déchets relevant de l'une des catégories suivantes sont assimilés aux déchets à risques :
- matériels et matériaux piquants et coupants.
- les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption.
- déchets anatomiques humains (fragments non aisément identifiables).

Producteurs

Les différentes catégories de producteurs concernés sont :
- les établissements (santé, enseignement, recherche, industriel, thanatopraxie,…)
- les personnes morales pour le compte desquelles les professionnels de santé exercent leur activité productrice de déchets (associations de soins à domicile...)
- les personnes physiques qui exerce l’activité productrice de déchets (professionnel libéral de santé, vétérinaire,…)
- les particuliers en autotraitement ( diabétiques, hémophiles,…)

La réglementation distingue trois catégories de producteurs en fonction de la quantité de DASRI produite:

Catégories

Gros Producteurs

Petits Producteurs

Production

> 100 kg/semaine

> 5 kg/mois

< 5 kg/mois

Délai

72 heures *

7 jours *

3 mois **

Local d'entreposage

Obligatoire

Non obligatoire

* entre la production effective et le traitement par incinération ou le pré-traitement par désinfection.
** entre la production effective et l’enlèvement du lieu de production.

3- Filière d'élimination

La réduction des risques repose à la fois sur le tri des déchets à la production mais également sur la maîtrise des étapes successives jusqu'à l'élimination finale.

Les emballages utilisés pour le conditionnement des DASRI doivent être conformes à l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

Lorsque la production de DASRI dépasse 5kg/mois, il est nécessaire de disposer d'un local d’entreposage. Celui-ci doit répondre à l'article 8 de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités des soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques :

" Art.8.- Sur les sites de production et des installations de regroupement, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés sont entreposés dans des locaux répondant aux caractéristiques suivantes:

1°Ils sont réservés à l’entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l’entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer;

2°Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l’arrêté du 5 décembre 1996 modifié doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. La distinction entre les emballages contenant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d’autres types de déchets doit être évidente ;

3°Ils sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradations et de vol ;

4°Ils doivent être identifiés comme à risque particulier au sens du règlement de sécurité contre les risques d’incendie ;

5°Ils sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection contre les intempéries et la chaleur ;

6°Ils sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ;

7°Le sol et les parois de ces locaux sont lavables ;

8°Ils sont dotés d’une arrivée d’eau et d’une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d’un dispositif d’occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d’un disconnecteur d’extrémité du type HA permettant d’empêcher le retour d’eau.

Cette disposition ne s’applique pas aux locaux d’entreposage situés à l’intérieur des unités de soins des établissements de santé ;

9°Ils font l’objet d’un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire ;

 

Art. 9.-Lorsque la configuration d’un établissement de santé ne permet pas de respecter les dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les déchets d’activités de soins à risques infectieux peuvent être entreposés sur une aire extérieure située dans l’enceinte de l’établissement. Ces aires extérieures d’entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, et 9° de l’article 8. Elles répondent également aux dispositions suivantes :

1° Elles sont délimitées par un grillage continu et équipé d’une porte permettant une fermeture efficace ;

2°Elles sont équipées d’un toit.

L’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins précise les durées entre la production des déchets et leur élimination :

Les transports de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291, effectués par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, sont acceptés dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Un professionnel de santé en activité libérale peut donc tout à fait acheminer ses DASRI vers une installation de regroupement par ses propres moyens.

De même, un établissement de santé qui aurait une activité délocalisée générant peu de DASRI (Etablissement pour personnes âgées, par exemple) peut envisager de regrouper ses déchets dans un local centralisé unique en utilisant un véhicule de service.

Pour des masses transportées supérieures à 15 kg, la réglementation ADR, relative au transport des matières dangereuses, s'applique.

Le producteur doit alors signer avec un transporteur spécialisé une convention comportant les informations listées en Annexe I de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés et des pièces anatomiques:

1°Objet de la convention ;

2°Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ;

3°Durée du service assuré par le prestataire ;

4°Description du système d’identification des conditionnements;

5°Fréquence de collecte ;

6°Modalités de transport ;

7°Engagement du prestataire de services à respecter les durées pour la collecte et le transport;

8°Dénomination et coordonnées de l’éliminateur ;

9°Dénomination et coordonnées de l’éliminateur en cas d’arrêt momentané des installations habituelles ;

10°Engagement du prestataire de services à faire éliminer les déchets dans des installations conformes ;

11°Modalités de refus de prise en charge des déchets ;

12°Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant

l’exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail;

13°Polices d’assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention;

14°Coût établi, précisant, d’une part, l’unité du calcul du prix facturé au producteur et, d’autre part, ce qu’il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l’incinération ;

15°Formules de révision des prix ;

16°Clauses de résiliation de la convention.

Le transporteur doit répondre aux obligations définies par les trois textes officiels suivants :

1-Décret N°99-752 du 30 août 1999 :

Article 1 : Inscription au registre des transporteurs et des loueurs de véhicules tenu par le Préfet de région. Cette inscription donne lieu à la délivrance d’un titre administratif de transport :

- Une licence de transport intérieur pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes

- Une licence communautaire, pour les véhicules de + de 6 tonnes

Article 12 : Documents devant être à bord du véhicule et présentés à toutes réquisitions des agents de contrôle:

2) Décret N° 98-679 du 30 juillet 1998 :

Article 2 : "Pour exercer l’activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :

Article 4 : " La déclaration est renouvelée tous les cinq ans ".

Article 5 : " Une copie du récépissé mentionné à l’article 3 du présent décret est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre de l’article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.

3- Arrêté ADR

Le transport de marchandises dangereuses est un domaine dit sensible du transport par route dû aux caractéristiques propres des produits. Ainsi une réglementation spécifique internationale été adoptée renforcée par l’arrêté français en date du 1er juin 2001 consolidé. Sont notamment à la charge des transporteurs les obligations suivantes :

- La rédaction d’un document de transport - marchandises dangereuses

- La présence à bord du véhicule des consignes de sécurité;

- La signalisation des véhicules;

- Extincteurs ;

- Équipements de sécurité ;

- Attestation de formation

Afin de se conformer aux obligations adéquates il faut toujours se référer au numéro ONU de la marchandise transportée qui permet de déterminer les prescriptions réglementaires à observer.

La réglementation a par ailleurs prévu, sous réserves de quelques exceptions, que " chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité…… ".

Les établissements de santé pour lesquels la quantité de DASRI manipulée par opération de chargement est supérieure à 333kg sont dans l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.

L’identité de ce conseiller doit être communiquée au préfet de département. Cette déclaration peut être réalisée à l'aide du document: CERFA N°12251*01

le conseiller à la sécurité doit être titulaire d’un certificat de formation professionnelle valable pour le transport par route. Vous trouverez ci-jointe une liste des organismes délivrant cette formation : Télécharger la liste

Le conseiller à la sécurité désigné a notamment la charge:

- D’examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses ;

- De conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses;

- D’assurer la rédaction du rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activité de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.

Remarques générales concernant le transport :

- Lorsque moins de 333 unités (kg ou litres) du code ONU 3291 sont transportés, quelque soit le PTAC du véhicule, le transport est dispensé d’une partie des dispositions de l’ADR (art. 1.1.3.6) : ainsi la formation du conducteur, les consignes écrites de sécurité, et la signalisation du véhicule ne sont plus obligatoires.

Restent obligatoires : le document de transport, l'extincteur de cabine, l'appareillage d'éclairage, le respect des règles de surveillances du véhicule et les dispositions spéciales éventuellement prévues colonne 19 du tableau a de l’ADR..

Il est à noter que dans ce cas, le document de transport doit mentionner: "transport ne dépassant pas les limites libres prescrites au 1.1.3.6".

- Les codes ONU 2900 et 2814 appartenant à la catégorie de transport 0 (extrêmement dangereux) est soumis à l’ensemble des prescriptions de l’ADR qu’elle que soit la quantité transportée.

- Le chargeur peut être poursuivi pour certaines infractions qui seraient constatées lors d’un contrôle routier : il en est ainsi de la signalisation du véhicule, du défaut d’établissement du document de transport, du défaut de formation du conducteur, de la signalisation du véhicule, des emballages non conformes, du défaut d’équipement de sécurité.

- Les DASRI sont rentrés dans le champs de la réglementation ADR en 1996. Par conséquent, les arrêtés préfectoraux sur la signalisation des véhicules pris dans le cadre du plan régional en cours jusqu'en 2005 ne sont plus justifiés. Le nouveau plan régional devrait conduire à leur abrogation.

- La circulaire du 16 mai 1997 relative aux autorisations de chargement de déchets hospitaliers dans des véhicules stationnés sur voie publique précise les dispositions à prendre pour obtenir la dérogation de stationnement prévue à l'article 7-2 de l'ADR pour le chargement et le déchargement des DASRI sur la voie publique.

Deux modes d'élimination sont autorisés par la réglementation : l'incinération et le pré-traitement par des appareils de désinfection.

Incinération

Pour la région deux usines d'incinération d'ordures ménagères inscrites au plan régional ont reçu l'autorisation préfectorale d'incinérer les DASRI au titre des installations classées :
- La SETMI à Toulouse (autorisation pour 6000 tonnes par an)
- Novergie à Montauban (autorisation pour 2000 tonnes par an)

Les déchets d'activités de soins réceptionnés sur les sites en conteneur sont entreposés dans des lieux séparés des déchets ménagers et acheminés à l'intérieur des fours à l'aide de chaînes d'alimentation spécifiques

Désinfection

Le principe de la désinfection des déchets de soins à risques infectieux repose sur une assimilation des déchets de soins ainsi traités aux ordures ménagères. Dès lors, à la sortie de ces appareils, les déchets ainsi banalisés suivront la filière mise en place par la collectivité locale pour les déchets ménagers.

Ce mode d'élimination est interdit pour les DASRI susceptibles de contenir des Agents Transmissibles Non Conventionnels (ATNC ou prions) conformément à la circulaire DGS/DPPR n° 2000/292 du 29 mai 2000.

Selon le type d’appareil, le déchet peut être densifié, broyé ou déchiqueté puis désinfecté soit par micro-ondes soit par des procédés chimiques ou thermiques.

Chaque modèle d'appareil est validé par le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France.

Leur installation ne peut se faire qu’après autorisation préfectorale. Ce mode d'élimination n'est pas actuellement utilisé en Midi-Pyrénées.

4-Traçabilité

Un bordereau de suivi (documents CERFA ) ou un bon de prise en charge accompagne le déchet du producteur jusqu’à l’éliminateur.

-Elimination des pièces anatomiques humaines (Cerfa n° 11350*01)

- Elimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (Cerfa n° 11351*01)

- Elimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux avec regroupement (Cerfa n° 11352*01)

La déclaration de transport de déchets (documents CERFA) est renseignée en 4 exemplaires à chaque prise en charge de ce type de déchets :

- un exemplaire est laissé au producteur de déchets (hôpitaux ; médecins ; infirmiers ; vétérinaires ; dentistes….) - il est important de rappeler que le producteur de déchets reste responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination alors même qu’ils ont été remis au transporteur ; - feuillet N°4

- deux exemplaires sont remis à l’exploitant destinataire - volet N°1 ainsi que le feuillet N°2 qui sera renvoyé par ses soins au producteur;

- un exemplaire est conservé par le collecteur-transporteur des déchets - feuillet N°3

Ces documents sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement

Une convention doit être signée entre le producteur de DASRI et les prestataires de service, c'est à dire:

- Le transporteur : Voir partie 3-c

- Ou l'installation de regroupement :

Les éléments suivants doivent figurer dans cette convention :

1) Objet de la convention et parties contractantes :

a) Objet de la convention ;

b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ;

c) Durée du service assuré par le prestataire.

2) Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport :

a) Modalités de conditionnement. Description du système d'identification des conditionnements de chaque producteur initial ;

b) Fréquence de collecte ;

c) Modalités de transport ;

d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées au préalable et permettant au producteur de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l'élimination des déchets qu'il produit.

3) Modalités du prétraitement ou de l'incinération :

a) Dénomination et coordonnées de la ou des installations de pré-traitement ou d'incinération habituelles

b) Dénomination et coordonnées de l'installation de prétraitement ou d'incinération prévue en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;

c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation.

4) Modalités de refus de prise en charge des déchets.

5) Assurances :

a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail;

b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.

6) Conditions financières :

a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ;

b) Formules de révision des prix.

7) Clauses de résiliation de la convention.

Par ailleurs, l'installation de regroupement doit remettre au producteur un bon de prise en charge à chaque enlèvement de DASRI. Ce bon doit comporter les informations suivantes :

-Dénomination du producteur avec ses coordonnées et son code professionnel.

-Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets.

-Dénomination du collecteur avec ses coordonnées et son code professionnel

-Dénomination du prestataire assurant le regroupement avec ses coordonnées et son code professionnel

-Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection avec ses coordonnées et son code professionnel

-Signatures du producteur et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).

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Logigramme DASRI et Textes officiels associés

Ce schéma permet d'avoir une vue globale sur la gestion des DASRI avec :

-à gauche, sur fond blanc : le cheminement des DASRI de leur production à leur élimination et à droite,

-et à droite, sur fond bleu : l'organisation et les pratiques que nécessite cette gestion.

Tous les points surlignés renvoient à des textes réglementaires avec accès direct par lien hypertexte. Le retour au logigramme se fait en cliquant sur la flèche bleue, en haut, à gauche de l'écran.

Les textes officiels sont également accessibles en utilisant le sommaire situé en dessous du logigramme.

télécharger au préalable le logigramme et ses annexes sur votre ordinateur

Se positionner sans cliquer sur le lien ci dessus puis cliquer à droite sur votre souris et sélectionner dans le menu "enregistrer la cible sous"

 

 

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Documents régionaux

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Outils pratiques

1-Déclaration du conseiller à la sécurité : CERFA N°12251*01

2-Bordereaux de suivi:

- Elimination des pièces anatomiques humaines (Cerfa n° 11350*01)
- Elimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (Cerfa n° 11351*01)
- Elimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux avec regroupement (Cerfa n° 11352*01)

3-Mise en place de la traçabililité dans les installations de regroupement:

- Exemple de convention
- Exemple de bon de prise en charge

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Terminologie des déchets d’activité de soins (DAS)

ADR

L’ADR et l’arrêté ADR sont les textes réglementaires pour le transport routier des marchandises dangereuses respectivement au niveau européen et au niveau français. Les matières dangereuses sont identifiées par un numéro ONU et une classe.

Les DAS (N° ONU 3291) font partie de la classe 6.2 (matières infectieuses.)

L’ADR est révisé tous les 2 ans. Il ne s’applique pas pour le transport de déchets d’activités de soins à risque infectieux au-dessous du seuil de 15kg effectué par un producteur dans son véhicule personnel ou dans son véhicule de service

Bordereau de suivi

Formulaire officiel permettant de suivre les déchets de leur production jusqu’à leur destruction et permettant d’identifier les différents intervenants de la filière. Il est signé par chacun des intermédiaires. Le bordereau accompagne le déchet jusqu’à l’installation destinataire. Il doit alors être renvoyé au producteur dans un délai d’un mois

Collecte

Ensemble des opérations consistant à enlever les DAS chez le producteur pour les transporter vers un lieu de regroupement, de traitement ou de pré traitement.

Collecte interne

Ensemble des opérations consistant à enlever les DAS depuis leur lieu de production jusqu’au lieu de prise en charge par le service de collecte. La collecte interne se situe dans l’établissement de soins

Conteneur

Récipient en carton, plastique, bois ou métal servant à contenir des déchets afin de faciliter leur manutention et transport.

Convention

Contrat conclu entre un producteur de déchets et le prestataire de services qui accepte de les prendre en charge pour en assurer l’élimination. Celle-ci est obligatoire (arrêté du 7 sept 99).

Crémation

Action de brûler les corps humains ou les pièces anatomiques

Cytostatique

Médicament qui bloque la multiplication cellulaire, ils sont administrés dans le traitement du cancer. Les déchets liés à l’utilisation de ces médicaments sont exclus du pré traitement par désinfection.

Déchets anatomiques

Fragments d’organe ou de membre, non facilement identifiable par un non-spécialiste.

Déchets assimilés aux déchets ménagers (DAOM)

Déchets non dangereux qui peuvent être éliminer sans sujétions techniques particulières et sans risques pour l’environnement dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.

Déchets d’activité de soins (DAS)

Déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Ont distingue les déchets d’activité de soins assimilables aux déchets ménagers et les déchets d’activité de soins à risques :

Déchets dangereux

Les déchets dangereux sont énumérés à l’annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002. Cette liste (modifiable) est basée sur 14 critères de dangerosité. Sont considérés comme dangereux tous les déchets (inertes ou banals) souillés par des déchets dangereux.

Déchets liquides

Déchets constitués de substances tendant à couler et conditionnables dans un récipient non étanche. Les rejets liquides d’automates sont à considérer comme des déchets liquides.

Déchets ménagers

Déchets issus de l’activité domestique des ménages en dehors d’une activité professionnelle.

Effluents (liquides)

Ensemble des eaux usées ne contenant pas de substances dangereuses ou faisant l’objet d’une convention de rejet et pouvant être rejetées à l’égout.

Elimination des déchets

Ensemble des opération s de collecte, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances.

Gerbage

Empilage d’éléments les uns sur les autres, de manière à économiser la surface au sol.

Grand Récipient pour Vrac (GRV)

Bac ou conteneur rigide utilisé pour le transport des déchets d’activités de soins à risque infectieux sur la voie publique et ayant l’agrément ADR.

Incinération

Traitement basé sur la combustion. Ce traitement se fait avec ou sans valorisation énergétique.

Inhumation

Mettre en terre un corps humain avec les règles d’usage.

Installation d’incinération

Les usines d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) autorisées à traiter des DASRI, les incinérateurs spécifiques extérieurs aux établissements au sein desquels ils sont implantés et les incinérateurs pour déchets industriels traitant des DAS.

Local d’entreposage

Lieu fermé ou clôturé à l’abri des intempéries destiné à recevoir uniquement des DAS ou des produits souillés préalablement conditionnés.

Mini-collecteur

Emballage portatif à usage unique conçu pour la collecte des objets perforants, qui a une capacité utile inférieure ou égale à 0,5l et qui est équipé d’un obturateur automatique

Pièce anatomique

Organes ou membres ou fragments d’organes ou de membres facilement identifiables par un non-spécialiste.

Prestataire de service

Entreprise ou personne assurant tout ou partie de la gestion des déchets d’un producteur

Tri

Ensemble des opérations réalisées pour séparer des flux de déchets par catégories en vue d’une valorisation ou d’un traitement.

Le tri rigoureux des déchets permettra :

- d’assurer la sécurité des personnes,

- de respecter les règles d’hygiène,

- d’éliminer chaque type de déchets par la filière appropriée,

- de contrôler l'incidence économique de l'élimination des DAS à risques

- de protéger l’environnement

 

Télécharger la lettre de la CCREVI n°17 relative au DASRI

 

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