Les missions

La DRASS et les DDASS

La santé publique

La cohésion sociale

La protection sociale

Mission Inspection Contrôle et Evaluation

Savez vous que depuis 1983, ce sont les services du Conseil Général qui gèrent les problèmes liés à l'enfance (protection maternelle et infantile, enfants abandonnés, placements...)

 

 

 

 

 

 

 

La DRASS et les DDASS de Midi-Pyrénées

Sous l’autorité du Préfet de région et des Préfets de département, la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) assurent dans le domaine sanitaire, social et médico-social la mise en œuvre des politiques nationales, la définition et l’animation des actions régionales et départementales.

En matière sanitaire, cette autorité est partagée : en effet pour les questions hospitalières, la DRASS et les DDASS interviennent sous l'autorité du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH).

Les services déconcentrés de l’administration sanitaire et sociale de l’État en Midi-Pyrénées sont répartis en 8 directions départementales (DDASS comptant entre 30 et 150 agents selon l’importance des départements) et 1 direction régionale (DRASS comptant environ 150 agents).
Ces services sont dotés d'agents issus de corps professionnels aux compétences techniques complémentaires (sanitaire, sociale, comptable, ingénieriale, administrative ...) recrutés pour la plupart sur concours, et formés à l’École Nationale de la Santé Publique située à Rennes .Les missions de la DRASS et des DDASS s’articulent autour de trois pôles essentiels :

• La santé publique : politique régionale de santé, politique hospitalière, sécurité sanitaire.
• La cohésion sociale et le développement social  : animation des différents dispositifs d’insertion, de solidarité et d’intégration.
• La protection sociale : tutelle et contrôle des organismes de sécurité sociale.

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La santé publique

La mission de l'Etat dans le domaine de la Santé est de préserver et d'améliorer l'état de santé de la population en veillant à l'utilisation rationnelle des ressources qui y sont consacrées, en garantissant l'égalité d'accès aux soins et en assurant la sécurité sanitaire, notamment face aux risques épidémiques, environnementaux et technologiques.

La politique régionale de santé :

Sous l’autorité du Préfet de région, la DRASS pilote la politique régionale de santé.
La DRASS, en relation avec les DDASS et les partenaires locaux comme par exemple l' Observatoire Régional de la Santé (ORS), le Réseau National de Santé Publique (RNSP), la cellule d'intervention régionale en épidémiologie (CIRE)

• analyse la situation sanitaire et sociale de la région.
• détermine les priorités régionales de santé dans le cadre de la  conférence régionale de santé.
• élabore les programmes régionaux pluriannuels de santé.
• met en œuvre et évalue la politique régionale de santé.

Le risque sanitaire :

Au niveau régional, la DRASS assure la prévention de l'apparition d'un risque sanitaire :

• une veille sanitaire permanente  mobilisant l’ensemble des partenaires ( Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale -INSERM, Centre Régional de l’Enfance et de l’Adolescence Inadaptée -CREAI, Centre National de la Recherche Scientifique -CNRS...).
• une mission d’information et de prévention des risques auprès des professionnels et du grand public.
• une mission d’inspection et de contrôle dans le domaine pharmaceutique.

Au niveau départemental, la DDASS maîtrise et contrôle la gestion du risque :

• risques liés aux soins, à la vie quotidienne, à l'environnement 'qualité de l'eau, pollution atmosphérique), à l'alimentation.
• une mission d’information et de prévention des risques auprès des professionnels et du grand public.

La politique hospitalière publique et privée :
En matière hospitalière, la DRASS et les DDASS agissent dans le cadre de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, créée par ordonnance du 24 avril 1996 (élaboration de l'offre de soins hospitalière).

Les professionnels de santé :

Au niveau régional la DRASS :

• contrôle les concours d’entrée et organise les examens de fin de formation en vue de la délivrance des diplômes.
• évalue la qualité des formations.

Au niveau départemental la DDASS :

• assure la contrôle pédagogique sur les écoles paramédicales.

• gère la carrière des praticiens hospitaliers.

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La cohésion sociale

"La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation"
Article 1^er , Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,29 juillet 1998.

L'Etat est le garant de la cohésion sociale, ses actions tendent à assurer l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de la santé, du logement, de la formation et de l'emploi.

Dans ce domaine la DDASS est chargée de l’animation et de la coordination de la lutte contre les exclusions :

Dans un cadre interministériel et partenarial, la DDASS anime :

• les politiques d’insertion à l’égard des publics défavorisés, avec notamment les Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS), l’insertion par l’économique.
• les politiques d’intégration à l’égard des populations immigrées en relation avec le Fonds d’Action et de Soutien pour l'Intégration et la Lutte contre les Discriminations (FASILD), et l'Agence Nationale d'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM).

Elle participe à la coordination des politiques à l'égard des enfants et des adultes handicapés, au sein de la Maison Départementale du Handicap et intervient dans le processus de décision concernant :

• les modalités d'admission des enfants et adolescents handicapés en établissement scolaire ou spécialisé
• l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale
• l'octroi des allocations aux adultes handicapés (AAH) et des allocations compensatrices (AC)
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• l'orientation vers un établissement spécialisé lorsque le handicap est trop important pour permettre une insertion professionnelle dans le milieu ordinaire de travail
• l'attribution de la carte d'invalidité.

La DRASS est chargée du suivi des professions du secteur social et de la politique en faveur des personnes handicapées et dépendantes:

• elle assure le contrôle pédagogique et administratif sur les établissements de formation en travail social.
• elle contrôle les concours d’entrée et organise les examens de fin de formation des professions sociales en vue de la délivrance des diplômes.
• Elle met en oeuvre les procédures d'accès à certains diplômes par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
• elle contribue, en collaboration avec les DDASS, à la mise en oeuvre des politiques nationales en faveur des personnes âgées.
  
  Celles-ci s'articulent autour de grands axes :
  
  - Etudes de population et statistiques concernant les personnes âgées, les personnes handicapées et les structures de prise en charge.
  
  - allocation de moyens financiers destinés à la création et à la médicalisation des établissements et services pour personnes handicapées et et dépendantes relevant des financements de l'Etat et de l'Assurance Maladie.
  
  - planification pluriannuelle des financements des établissements et services nouveaux, après avis du CROSMS (Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale), instance consultative compétente examinant la pertinence et la réponse aux besoins des projets présentés, en lien avec la Caisse Nationale Solidarité Autonomie
  

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La protection sociale

Au niveau régional, la DRASS :
Evalue les résultats obtenus localement par les organismes de sécurité sociale dans le cadre des conventions pluriannuelles de gestion négociées au niveau national, notamment sur les points suivants :

• maîtrise de la dépense publique ;
• qualité du service rendu aux usagers ;
• attention portée aux publics en difficulté;
• bon accomplissement de la mission du service public de la sécurité sociale ;

Vérifie les comptes annuels des organismes de sécurité sociale du régime général et des régimes spéciaux dans le cadre des Commissions Régionales d'Examen des Comptes (COREC).

Contrôle des informations statistiques et comptables des mutuelles.

Assure le secrétariat des tribunaux du contentieux de l’incapacité chargés de traiter les recours déposés par les assurés à l’encontre de décisions médicales prises par les COTOREP, CDES, organismes de sécurité sociale.

Assure le secrétariat des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, chargés de traiter les recours déposés par les assurés à l'encontre des décisions administratives des  organismes de Sécurité Social.Au niveau départemental , la DDASS assure le secrétariat de la Commission Départementale d’Aide Sociale, garante de l’accès aux droits à l'aide sociale pour tous.

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Mission Inspection Contrôle et Evaluation (M.R.I.I.C.E.)

Les Ministères en charge des Affaires Sociales, du Travail et de la Santé ont réaffirmé leur volonté de renforcer les fonctions d'inspections déconcentrées dans le domaine sanitaire et social.. Cette orientation destinée à améliorer la surveillance et la protection de la population, s'inscrit dans un dispositif national auquel contribuent les agences de sécurité sanitaire, la mise en œuvre des systèmes de vigilance et les services déconcentrés du ministère au niveau départemental et régional.

L'interdépartementalité, base de l'organisation des missions d'inspection a conduit au rattachement de la MRIICE, en Midi-Pyrénées, au Pôle Interdépartementalité de la DRASS.

Organisation de la MRIICE :

Sa responsabilité est confiée à un Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire et Sociale.

Ses missions sont :

• La coordination interdépartementale des inspections déconcentrées, par le biais :

  -d'un Programme annuel et pluriannuel d'inspections ( PRIICE ) élaboré à partir des priorités nationales et des initiatives régionales ou départementales. Ce programme régional et interdépartemental programme les inspections à conduire par thème d'inspection facilite la constitution d'équipes pluridisciplinaires et développe le travail en réseau.

-d'un bilan de la mise en œuvre des Programmes annuels d'inspections

-d'un appui régional aux départements, sur les plans:



des moyens humains ( constitution d'équipes pluridisciplinaires )
et méthodologiques ( outils, formations )

• Le Contrôle de la qualité des prestations et des coûts des établissements, services, organismes et instances gestionnaires de crédits publics dans le champ sanitaire et médico-social.
  
  
• L'Evaluation de la pertinence et de l'efficience des dispositifs concernés.

Le Programme Régional et Interdépartemental d'Inspection et de Contrôle (PRIICE).

Préparé annuellement par la MRIICE , en lien avec les services départementaux et régionaux il prend en compte les orientations définies au niveau national par la Commission de Programmation, les priorités de l'ARH et les propositions départementales. Il est validé par le CTRI et l'ARH pour son champ de compétence et arrêté en Conférence Administrative Régionale.

Le PRIICE est communiqué à la M.A.F.I. ( Mission d'Animation des Fonctions d'Inspection -IGAS ) ainsi que le bilan annuel du PRIICE.

Le Programme Régional aborde les principaux thèmes d'inspection suivants :

• Sécurité Sanitaire ( anesthésie, stérilisation, infections nosocomiales, pharmacie..)
  
  
• Santé Publique
  
  
• Domaine social et médico-social ( Prévention de la Maltraitance des personnes vulnérables dans les établissements, CSST, frais de siége des associations gestionnaires.. )
  
  
• Protection sociale ( Contrôles COREC, Evaluation des COG, Mutualité )
  
  
• Formation.

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